945.2.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 63233Mb ou 63234Pa illustrée au plan de zonage et dont un des côtés est adjacent au boulevard des Capucins est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.3 et 993.4, relativement aux travaux d’aménagement paysager d’un terrain dont la superficie est, en tout ou en partie, boisée.
Aux fins du premier alinéa, une superficie de friche herbacée ou de friche arbustive n’est pas considérée comme une superficie boisée ou partiellement boisée.
